Narcotics Appellant's Procedural Failure to Meet Deadline for Grounds of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing charges related to narcotics, weapons, smuggling, and receiving stolen goods, appealed a decision from the Grenoble Court of Appeal that rejected his request for release from detention. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, filed with the Court of Appeal registry more than ten days after the appeal was declared, did not comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the substantive grounds of appeal were not properly brought before the Supreme Court, and the challenged decision was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Narcotics Appellant's Procedural Failure to Meet Deadline for Grounds of Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, filed with the Court of Appeal registry more than ten days after the appeal was declared, did not comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the substantive grounds of appeal were not properly brought before the Supreme Court, and the challenged decision was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for deeming the appellant's personal memorandum inadmissible and failing to properly seize the Court of Cassation.
Cited as the legal basis for the composition of the judging panel present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rachid,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, contrebande et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 12 septembre 2000, soit plus de 10 jours après la déclaration du pourvoi, faite le 1er septembre précédent, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;