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00-84493 Généré par l'IA

Rape Aggravating Circumstance Co-habitation Not Required for Sentence Affirmation

Numéro de cause 00-84493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of aggravated rape and sentenced to fifteen years of imprisonment, appealed, arguing that the jury's question regarding the aggravating circumstance of authority (being the victim's stepfather) failed to determine if the defendant cohabited with the victim, which the defense contended was necessary for authority to exist in the absence of cohabitation, violating procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the conviction and sentence were supported solely by the affirmative answers to the first two questions concerning the rape of a minor, the third question regarding the authority-based aggravating circumstance was superfluous because the minority of the victim was sufficient on its own to justify the increased penalty.

Regeste Legislator

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article 349 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape Aggravating Circumstance Co-habitation Not Required for Sentence Affirmation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the conviction and sentence were supported solely by the affirmative answers to the first two questions concerning the rape of a minor, the third question regarding the authority-based aggravating circumstance was superfluous because the minority of the victim was sufficient on its own to justify the increased penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur fixation de la peine aide aux victimes assassinat avec préméditation contrainte pénale infraction qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 349 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected, which is the final order of the court.
Généré par l'IA
09-88358
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges on Constitutional Question and Aggravating Circumstance
71-90414
People v. [Defendant Name] on Aggravating Circumstance of Authority in Rape
99-80133
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentence Affirmation)
02-84233
Appeal Regarding Aggravated Rape Sentence and Aggravating Circumstance of Authority
13-81782
Appellant v. State: Affirmation of Aggravated Rape Conviction Based on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected, which is the final order of the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 21 mars 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la question n° 3 était formulée de la manière suivante : "l'accusé X... avait-il, au moment des faits ci-dessus spécifiés et qualifiés aux questions n° 1 et 2, autorité sur la victime A... comme étant le beau-père de cette dernière ?" ;

"alors que le beau-père de la victime qui ne cohabite pas avec celle-ci n'a pas autorité sur elle ; qu'en se bornant néanmoins, pour déclarer X... coupable de viol sur mineure par personne ayant autorité sur la victime, à interroger le jury sur sa qualité de beau-père de A..., sans l'interroger sur le point de savoir s'il cohabitait avec elle, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen" ;

Attendu que la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux question n° 1 et 2 régulièrement posées, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui critique les termes de la question n° 3 relative à la circonstance aggravante d'autorité ;

En effet, la circonstance d'autorité est superfétatoire, la circonstance de minorité suffisant à entraîner l'aggravation de la peine ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;