Extradition Waiver Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to an extradition request from the Belgian government appealed a decision by the indictment chamber that formally acknowledged their waiver of rights under a specific 1927 law and their consent to be surrendered to the requesting country. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no legal text, including the 1927 law itself, grants an extradited person the right to appeal to the Supreme Court against a decision confirming their waiver of statutory protections and formal consent to extradition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extradition Waiver Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no legal text, including the 1927 law itself, grants an extradited person the right to appeal to the Supreme Court against a decision confirming their waiver of statutory protections and formal consent to extradition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to identify the quorum of judges present for the deliberation and ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robin,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 24 août 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, lui a donné acte de sa déclaration de renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement formel à être livré aux autorités du pays requérant ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aucun texte de loi, ni aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n'autorise l'étranger, qui fait l'objet d'une demande d'extradition, à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre d'accusation qui lui a donné acte de la déclaration par laquelle il renonçait au bénéfice de ladite loi et consentait à être livré aux autorités du pays requérant ;
Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer le pourvoi irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;