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00-84117 Généré par l'IA

Aggravated Rape Trial Closure Appeal

Numéro de cause 00-84117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated rape and sexual assault, sentenced to eight years imprisonment, appealed the trial court's decision to partially exclude the public from the proceedings, specifically granting an exception for accredited members of the press, arguing that the mandatory nature of *huis clos* (closed session) for rape cases must be absolute. The High Court rejected the appeal, reasoning that since the alleged victim specifically requested the partial closure, and the deviation from total closure did not prejudice the defense's rights, the trial court acted within its authority in ordering the session closed except for the press representatives.

Regeste Legislator

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article 306 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Aggravated Rape Trial Closure Appeal: The High Court rejected the appeal, reasoning that since the alleged victim specifically requested the partial closure, and the deviation from total closure did not prejudice the defense's rights, the trial court acted within its authority in ordering the session closed except for the press representatives.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle cas grave fixation de la peine publicité de la procédure clôture de l'instruction pénale défense obligatoire

Dispositions légales citées

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article 306 du Code de procédure pénale
This article, cited in the sole ground for appeal, was addressed by the court in rejecting the claim regarding the partial closure of the hearing (huis clos).
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal.
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the deliberation panel that rendered the judgment.
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86-96578
Aggravated Rape Sentence Appeal Regarding Closed Session and Verdict Question Framing
99-80258
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Irregular Hearing Closure Sequence
91-86595
Aggravated Rape Appeal Regarding Procedural Error in Reopening Criminal Debates
89-85724
Appellant v. State: Closed Trial for Related Sexual Offenses
97-85941
Appeal Against Conviction for Aggravated Rape and Related Charges Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 306 du Code de procédure pénale

This article, cited in the sole ground for appeal, was addressed by the court in rejecting the claim regarding the partial closure of the hearing (huis clos).

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal.

l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the deliberation panel that rendered the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 28 mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ;

"en ce que, par arrêt incident, la Cour, sur la demande de la partie civile constituée dans des poursuites du chef de viol, a prononcé le huis clos et dit que les représentants accrédités de la presse seront exclus de l'application de cette mesure ;

"alors que le huis clos, qui est de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, ne souffre alors pas d'exception, et doit être total ; que la Cour, en instaurant une exception à ce huis clos, a excédé ses pouvoirs" ;

Attendu qu'après avoir constaté que la partie civile, victime de viols, avait sollicité le huis clos, "à l'exception des représentants de la presse", la Cour a relevé que cette mesure était de droit et l'a ordonnée dans les termes de la demande ;

Attendu que X... ne saurait se faire un grief de ce que lesdites personnes aient été autorisées à rester dans l'auditoire, dès lors que le caractère partiel du huis clos n'affecte en aucun cas les droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;