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00-87046 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Rejection in Minor Sexual Assault Case Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 00-87046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, against whom there was an ongoing investigation for rape and sexual assault on a minor under fifteen years old by a person in a position of authority, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which rejected their request for release. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it cited no legal text and presented no legal ground for review, and the appealed decision was otherwise deemed regular in form and compliant with procedural requirements concerning detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention Rejection in Minor Sexual Assault Case Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it cited no legal text and presented no legal ground for review, and the appealed decision was otherwise deemed regular in form and compliant with procedural requirements concerning detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur détention pour insoumission ordonnance de renvoi contrôle de la procédure code de procédure pénale harcèlement sexuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal memorandum submitted by the appellant was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the appealed decision was regular regarding the requirements of these articles.
Généré par l'IA
90-82938
Appeal Concerning Denial of Release for Aggravated Rape of a Minor
99-80747
Rape of a Minor Appeal Rejected for Procedural Defects
13-84280
Minor's Appeal on Arrest Legality in Aggravated Rape Case Rejected
12-86192
Applicant's Detention Pending Appeal Upheld Following Rejection of Release Request
90-85694
Rape Convict's Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal memorandum submitted by the appellant was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the appealed decision was regular regarding the requirements of these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;