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00-87019 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection of Provisional Release for Assassination Investigation

Numéro de cause 00-87019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision by the court of appeal chamber that rejected his request for release from provisional detention while being investigated for assassination. The Supreme Court rejected the appeal, finding the appeal inadmissible because it only contested the facts and their legal classification rather than criticizing the specific reasoning used by the judges to uphold the detention order, which was otherwise deemed formally and substantively correct under the relevant articles governing provisional custody.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Rejection of Provisional Release for Assassination Investigation: The Supreme Court rejected the appeal, finding the appeal inadmissible because it only contested the facts and their legal classification rather than criticizing the specific reasoning used by the judges to uphold the detention order, which was otherwise deemed formally and substantively correct under the relevant articles governing provisional custody.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi attentat réquisition de continuer la poursuite exception d'inconstitutionnalité séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the context of the sole ground for appeal, which the court found inadmissible because it merely contested the facts without criticizing the reasoning regarding pre-trial detention.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court explicitly stated that the challenged decision was regular with respect to these articles governing pre-trial detention.
Généré par l'IA
89-84399
Appeal Regarding Rejection of Release Request in Attempted Assassination Case
06-88287
Assassination Detainee v. Paris Court of Appeal Release Denial
89-85068
Appeal Regarding Release Denial in Attempted Assassination Case Upheld
20-84532
Appeal Against Extension of Provisional Detention Inadmissible
19-82659
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the context of the sole ground for appeal, which the court found inadmissible because it merely contested the facts without criticizing the reasoning regarding pre-trial detention.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court explicitly stated that the challenged decision was regular with respect to these articles governing pre-trial detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bruno,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 17 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;