Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-83969 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent

Numéro de cause 01-83969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant was convicted by the Court of Appeal for breach of trust and fraud and sentenced to five years imprisonment, leading to an appeal to the Supreme Court. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant by an attorney lacked the appellant's signature, rendering it inadmissible under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Respondent: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant by an attorney lacked the appellant's signature, rendering it inadmissible under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature fixation de la peine escroquerie procédure de faux pourvoi en nullité action civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the reason for declaring the personal brief inadmissible because it lacked the required signature of the appellant.
Généré par l'IA
03-84993
Convicted Individual's Appeal for Breach of Trust and Fraud Rejected Due to Procedural Defects
99-84469
Appellant v. State (Breach of Trust, Forgery, and Fraudulent Data Introduction)
98-84363
Appellant v. State: Breach of Trust and Attempted Fraud Appeal Admissibility
99-86930
Appellant v. Respondent (Breach of Trust)
JURITEXT000007521797
Forgery and Breach of Trust Sentence Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the reason for declaring the personal brief inadmissible because it lacked the required signature of the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2001, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Alain X... par un avocat au barreau des Sables d'Olonne, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;