Association's Appeal Rejected for Lack of Legal Representative's Signature in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party, an association, appealed a decision by the instruction judge that declared the public prosecution extinguished in a case involving defamation, insults, and violation of the presumption of innocence against two individuals; the Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed on behalf of the association by its lawyer lacked the signature of the association's legal representative, rendering the filing inadmissible under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Association's Appeal Rejected for Lack of Legal Representative's Signature in Defamation Case: The civil party, an association, appealed a decision by the instruction judge that declared the public prosecution extinguished in a case involving defamation, insults, and violation of the presumption of innocence against two individuals; the Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed on behalf of the association by its lawyer lacked the signature of the association's legal representative, rendering the filing inadmissible under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the appeal inadmissible because the written brief lacked the signature of the legal representative of the plaintiff.
Cited as the legal basis for the composition of the deliberation panel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Association VAJRA Z..., partie civile,
contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre Georges X... et Jean-Marc Y..., des chefs de diffamation, injures et atteinte à la présomption d'innocence, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de l'association Vajra Z... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du représentant légal de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;