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01-83839 Généré par l'IA

Appellant v. State: Procedural Citation Requirements Post-Adjournment Default Judgment

Numéro de cause 01-83839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of making a false denunciation and subsequently appealed, arguing a violation of the procedural rules concerning citation following a prior adjournment. The appellate court had issued a decision by default judgment (contradictoire) on January 31, 2001, after the appellant, properly summoned for a prior hearing on November 8, 2000, failed to appear but was represented by counsel, leading to a continuance. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the initial adjournment resulted in a decision by default judgment, the procedural code did not require a new formal citation for the subsequent hearing date on which the judgment was rendered.

Regeste Legislator

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article 410 du Code de procédure pénale, l'article 410 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State: Procedural Citation Requirements Post-Adjournment Default Judgment: The appellate court had issued a decision by default judgment (contradictoire) on January 31, 2001, after the appellant, properly summoned for a prior hearing on November 8, 2000, failed to appear but was represented by counsel, leading to a continuance. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the initial adjournment resulted in a decision by default judgment, the procedural code did not require a new formal citation for the subsequent hearing date on which the judgment was rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaillance du mandataire violation des règles de procédure défaut de comparution citation à comparaître révision d'une décision exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
l'article 410 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the exact legal basis for the Court of Appeal's decision regarding the procedure followed when the appellant was absent but represented by counsel.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
01-85418
Appellant v. State (Procedural Violation in Witness Hearing)
88-86725
Appellant v. State Regarding Forfeiture of Opposition to Default Sentence
69-90484
Appellant v. State on Service of Judgment by Default and Appeal Inadmissibility
01-85721
Appellant v. State on Rebellion Conviction and Procedural Compliance
91-85452
Appellant v. State: Validity of Subsequent Sentencing Following Adjourned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 410 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the exact legal basis for the Court of Appeal's decision regarding the procedure followed when the appellant was absent but represented by counsel.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascale,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 février 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pascale X..., citée à personne, n'a pas comparu à l'audience du 8 novembre 2000 ; qu'elle était représentée par un avocat ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 31 janvier 2001, date à laquelle les juges ont statué par décision contradictoire ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Que le renvoi ayant été contradictoire, la prévenue n'avait pas à être citée pour l'audience du 31 janvier 2001 ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;