Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-83074 Généré par l'IA

Union Discrimination Acquittal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-83074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the court of appeal that upheld the acquittal of several individuals charged with union discrimination. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the lower court's decision, was directly transmitted to the Court of Cassation without being filed with the registry of the deciding jurisdiction or presented through a lawyer practicing before the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Union Discrimination Acquittal Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the lower court's decision, was directly transmitted to the Court of Cassation without being filed with the registry of the deciding jurisdiction or presented through a lawyer practicing before the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
union civile code de procédure civile qualité pour recourir recours en carence condition de recevabilité interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the chamber that held the deliberation.
Généré par l'IA
08-88393
Civil Party Appeal Inadmissible in Union Discrimination Case
03-87654
Trade Union Discrimination Appeal Inadmissibility
91-83736
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing and Lack of Force Majeure
14-86873
Civil Parties' Appeal Inadmissibility in Acquittal Challenge
95-82321
Appeal Inadmissibility in Remuneration Discrimination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the chamber that held the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Cyrille, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre Y..., Robert Z... et Patrice A... du chef de discrimination syndicale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.