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99-86861 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Dismissed as Tardy

Numéro de cause 99-86861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal against a Paris Court of Appeal ruling that had convicted an individual for parking violations and imposed multiple fines, because the appeal was filed late; the court determined that the appeal, lodged on October 7, 1999, was inadmissible as tardy because it was filed more than five clear days after the judgment was served on September 15, 1999, in accordance with Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Dismissed as Tardy: The Court of Cassation dismissed an appeal against a Paris Court of Appeal ruling that had convicted an individual for parking violations and imposed multiple fines, because the appeal was filed late; the court determined that the appeal, lodged on October 7, 1999, was inadmissible as tardy because it was filed more than five clear days after the judgment was served on September 15, 1999, in accordance with Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement classement de la contravention routière code de procédure pénale qualité pour recourir congé tardif forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late according to this article.
Généré par l'IA
00-84787
Appeal on Parking Violations Dismissed as Untimely
99-81577
Parking Violation Appeal Dismissal for Untimely Submission
99-85913
Parking Violation Appeal Timeliness Challenge
99-81381
Parking Infraction Appeal Dismissed for Late Brief
99-81403
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late according to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Annick,

contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 36 amendes de 250 francs et à 2 amendes de 750 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 7 octobre 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 15 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ,

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;