Parking Violation Appeals Dismissal for Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the Paris Court of Appeal, which had convicted them for multiple parking violations and imposed several fines totaling 4,500 francs. The Court of Cassation rejected the appeal because the written statement (mémoire personnel) submitted by the appellant arrived at the registry over a month after the appeal was filed, rendering it inadmissible under the relevant procedural code section, in the absence of any specific authorization to accept the late filing, while affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Violation Appeals Dismissal for Late Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the written statement (mémoire personnel) submitted by the appellant arrived at the registry over a month after the appeal was filed, rendering it inadmissible under the relevant procedural code section, in the absence of any specific authorization to accept the late filing, while affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the personal memorandum filed by the appellant inadmissible.
This provision governed the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 250 francs, 2 amendes de 750 francs et 1 amende de 3 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 30 mars 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 4 février 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;