Parking Violation Appeal: Untimely Objections and Sufficient Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the police court for a parking violation appealed the decision, raising several grounds, including the illegality of the mayor's decree regulating parking and the nullity of the citation. The Court of Cassation rejected the appeal because the objections regarding the decree's illegality and the citation's nullity were raised for the first time on appeal, rendering them inadmissible as untimely under criminal procedure rules; furthermore, the court found that the trial court sufficiently justified its decision, establishing the offense by the file and not violating the presumption of innocence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Violation Appeal: Untimely Objections and Sufficient Justification: The Court of Cassation rejected the appeal because the objections regarding the decree's illegality and the citation's nullity were raised for the first time on appeal, rendering them inadmissible as untimely under criminal procedure rules; furthermore, the court found that the trial court sufficiently justified its decision, establishing the offense by the file and not violating the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for deeming the first two grounds of appeal inadmissible because they were untimely exceptions raised for the first time before the Court of Cassation.
This procedural rule specified the composition of the chamber that deliberated and rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Brigitte,
contre le jugement du tribunal de police de MILLAU, en date du 19 janvier 1999, qui, pour contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité de l'arrêté du maire de Millau du 14 novembre 1997, réglementant la circulation générale et le stationnement ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité de la citation ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que la prévenue n'a pas comparu devant le tribunal de police ni déposé de conclusions ; que les moyens, qui invoquent pour la première fois devant la Cour de Cassation des exceptions de nullité et d'illégalité, tardives en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, sont irrecevables ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence, en ce que le tribunal de police n'a pas fait bénéficier la prévenue de l'exception d'illégalité soulevée à la même audience par un autre prévenu, poursuivi, dans une procédure distincte, à raison des mêmes faits ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'après avoir énoncé que Brigitte X... est poursuivie pour avoir, le 6 février 1998, laissé son véhicule en stationnement au numéro 12 du boulevard de l'Ayrolle à Millau, sans avoir acquitté la redevance, contravention prévue et punie par les articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route et L. 2213-2, 2 , L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le jugement énonce que l'infraction est établie par le dossier et qu'il y a lieu d'en déclarer la prévenue coupable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal de police a, sans méconnaître la présomption d'innocence, justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;