Extradition Appeal Mootness Due to Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal that favored the extradition request made by a foreign government. The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the requesting foreign government had officially withdrawn its extradition request subsequent to the contested appellate decision, leading the Court of Cassation to declare no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extradition Appeal Mootness Due to Request Withdrawal: The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the requesting foreign government had officially withdrawn its extradition request subsequent to the contested appellate decision, leading the Court of Cassation to declare no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because the extradition request was withdrawn.
This article defined the composition of the judging panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franz,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 8 novembre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a donné un avis favorable ;
Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;
Attendu qu'il résulte d'une dépêche du garde des Sceaux, en date du 11 mars 2002, et d'une correspondance des autorités allemandes, en date du 25 février 2002, que celles-ci ont retiré la demande d'extradition qu'elles avaient formée à l'encontre de Franz X... et à laquelle, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction avait donné un avis favorable ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;