Appellant v. Court of Appeal on Territorial Ban Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA convicted individual appealed a decision by the Court of Appeal that dismissed a request to lift a permanent ban from French territory, which had been previously imposed. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal briefs submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, were deemed inadmissible as they were transmitted directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry or presented through a lawyer practicing before the Court of Cassation, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Court of Appeal on Territorial Ban Inadmissibility: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal briefs submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, were deemed inadmissible as they were transmitted directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry or presented through a lawyer practicing before the Court of Cassation, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memoranda did not comply with the requirements of this article, leading to the non-seizure of the Court of Cassation on the alleged grounds.
Cited as the legal basis for the composition of the judicial panel present during the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mahungu,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par l'arrêt de ladite cour d'appel du 2 décembre 1998 ;
Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que ces mémoires, émanant d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;