Traffic Violation Appeal Dismissed on Procedural and Substantive Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's decision that imposed a fine and a two-month license suspension for running a red light, arguing procedural errors concerning the handling of cassation appeals, including the absence of a required response to submissions and perceived deficiencies in the deliberation process. The highest court dismissed the appeal, finding the procedural challenges inadmissible or moot, and held that the sole substantive ground for appeal merely reiterated arguments previously rejected with sufficient reasoning by the appellate court, thereby confirming the conviction as procedurally sound and legally based.
Regeste Legislator
Généré par l'IAD'où il suit que la requête ne saurait être accueillie, REJETTE le pourvoi; Traffic Violation Appeal Dismissed on Procedural and Substantive Grounds: The highest court dismissed the appeal, finding the procedural challenges inadmissible or moot, and held that the sole substantive ground for appeal merely reiterated arguments previously rejected with sufficient reasoning by the appellate court, thereby confirming the conviction as procedurally sound and legally based.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase leads directly to the final decision of rejecting the appeal, though it is not a formal legal article citation, it represents the procedural rejection based on prior reasoning.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francine,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2000, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois en cassation, concernant la représentation des parties devant la chambre criminelle, leur comparution et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables ; que celles visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ;
Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense tirée du défaut de réponse à conclusions ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;