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00-87345 Généré par l'IA

Extortion and Violence Conviction Upheld Due to Inadmissible Personal Statement

Numéro de cause 00-87345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for extortion and intentional violence resulting in over eight days of work incapacity because the appellant's personal statement, transmitted directly to the High Court more than a month after the appeal was lodged and without authorization from the President of the Criminal Chamber, was deemed inadmissible under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extortion and Violence Conviction Upheld Due to Inadmissible Personal Statement: The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for extortion and intentional violence resulting in over eight days of work incapacity because the appellant's personal statement, transmitted directly to the High Court more than a month after the appeal was lodged and without authorization from the President of the Criminal Chamber, was deemed inadmissible under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
chantage crime contre les personnes motifs de cassation incapacité de travail classement pour lésions corporelles cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief (mémoire) was deemed inadmissible under this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the chamber that ruled on the case.
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98-82717
Appellant's Late Appeal in Domestic Violence Conviction Rejected
90-84916
Extortion Complaint Inadmissibility Upheld
98-87509
Intentional Violence Conviction Upheld Despite Procedural and Evidentiary Challenges
02-85169
Violence Resulting in Incapacity: Prescription and Burden of Proof Upheld
00-85445
Appellant's Inadmissible Statement Leads to Dismissal of Violence Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief (mémoire) was deemed inadmissible under this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the chamber that ruled on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ismet,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour extorsion et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 22 novembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 octobre 2000 ;

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;