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00-83706 Généré par l'IA

Driving Under the Influence with Recidivism Dismissal Overturned for Insufficient Reasoning

Numéro de cause 00-83706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate court's decision that dismissed charges of driving under the influence with recidivism against the accused, despite the trial court noting signs of intoxication (alcohol on breath, bright eyes, repetitive explanations) upon arrival at the police station. The Court of Cassation reasoned that the appellate court failed to justify its decision to dismiss the charge based solely on the alleged irregularity of breathalyzer and medical tests, as the offense of visible intoxication can be established by any means, thus rendering the appellate court's reasoning insufficient and requiring annulment and referral for a new trial.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale; Driving Under the Influence with Recidivism Dismissal Overturned for Insufficient Reasoning: The Court of Cassation reasoned that the appellate court failed to justify its decision to dismiss the charge based solely on the alleged irregularity of breathalyzer and medical tests, as the offense of visible intoxication can be established by any means, thus rendering the appellate court's reasoning insufficient and requiring annulment and referral for a new trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
test de l'haleine classement de la contravention routière décision motivée conduite en état d'ébriété qualifiée recours contre décision de renvoi conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for the requirement that every judgment must contain sufficient grounds, which the appealed decision failed to meet.
Généré par l'IA
04-83925
Cassation Court Overturns DUI and Related Convictions Due to Lack of Evidence and Reasoning
11-81425
Failure to Stop and Driving While Intoxicated Appeal Upheld
89-82606
Conviction for Reckless Driving While Intoxicated Upheld Despite Initial DUI Charge
98-81772
DUI Conviction and Sentence Affirmed on Appeal
90-84564
Cassation Rejects Appeal on DUI Conviction with Aggravating Factors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 30 mars 2000,

The court quashed and annulled the appealed decision in its entirety due to the lack of justification in the ruling.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for the requirement that every judgment must contain sufficient grounds, which the appealed decision failed to meet.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui a renvoyé Dominique X... des fins de la poursuite exercée contre elle du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3 et L. 14 du Code de la route ;

Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour écarter le délit de conduite, en récidive, d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, retenu à l'encontre de la prévenue par le tribunal correctionnel, qui avait relevé que l'intéressée, arrivée au commissariat de police au volant de son véhicule, avait une haleine qui sentait l'alcool, les yeux brillants et des explications répétitives, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les épreuves de dépistage, ainsi que les vérifications médicales, destinées à établir l'état alcoolique de Dominique X... sont irrégulières ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les constatations précitées et alors que la preuve du délit de conduite en état d'ivresse manifeste peut être établie par tous moyens, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 30 mars 2000,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mmes Caron, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;