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00-87167 Généré par l'IA

Appellant v. State on Robbery and Property Damage Conviction

Numéro de cause 00-87167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal of Agen for robbery with violence and destruction of property, and sentenced to three years imprisonment with an immediate committal order and five years of disenfranchisement, appealed the decision. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any legal text or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Robbery and Property Damage Conviction: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any legal text or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage biens étatiques crime contre les biens emprisonnement calcul des dommages-intérêts victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The court deemed the personal memorandum inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
95-83854
Appellant v. State (Theft Conviction Appeal)
04-80790
Appellant v. State: Armed Robbery Appeal on Interrogation, Forgery, and Witness Testimony
96-86256
Appellant v. State: Armed Robbery and Defense Rights in Cassation Appeal
01-85981
Appellant v. State (Property Damage Appeal)
04-83897
Appellant v. State (Admissibility of Personal Memorandum on Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The court deemed the personal memorandum inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... David,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 23 octobre 2000, qui, pour vol avec violence et destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec mandat de dépôt et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;