Tax Fraud Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction by the Court of Appeal of Aix-en-Provence for tax fraud and making inexact or fictitious accounting entries, which resulted in a sentence of two years imprisonment, eighteen months suspended, publication/posting of the decision, and resolution of civil claims by the Tax Administration. The Court dismissed the appeal primarily because the appellant's personal brief, sent directly to the Court of Cassation, was deemed inadmissible as it was received more than one month after the appeal was filed, contrary to the procedural requirements of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of a specific waiver from the President of the Criminal Chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Tax Fraud Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court dismissed the appeal primarily because the appellant's personal brief, sent directly to the Court of Cassation, was deemed inadmissible as it was received more than one month after the appeal was filed, contrary to the procedural requirements of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of a specific waiver from the President of the Criminal Chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the personal brief submitted by the appellant inadmissible because it arrived late.
This provision was cited to confirm the composition of the panel present for the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jack,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 22 septembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 24 février 2000 . qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;