State v. [Appellant Name] (Drug Trafficking Sentence Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was sentenced to four years imprisonment, a fine, and confiscation for drug offenses, prompting an appeal arguing the sentence lacked sufficient justification regarding the personalization of the penalty, as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal adequately justified its decision by citing the serious nature of the facts—specifically the appellant's central role as a supplier in a large-scale cannabis trafficking operation resulting in multiple indictments—and the appellant's prior convictions, concluding that only an unconditional prison sentence was appropriate to sanction the committed offense under the relevant penal articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19 du Code pénal, Art. 132-19 du Code pénal, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; State v. [Appellant Name] (Drug Trafficking Sentence Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal adequately justified its decision by citing the serious nature of the facts—specifically the appellant's central role as a supplier in a large-scale cannabis trafficking operation resulting in multiple indictments—and the appellant's prior convictions, concluding that only an unconditional prison sentence was appropriate to sanction the committed offense under the relevant penal articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation to confirm that the Court of Appeal justified its decision regarding the imposition of a non-suspended prison sentence.
Cited to indicate the composition of the chamber present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ndongala,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 40 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ndongala X... à une peine d'emprisonnement ferme de 4 ans ;
" aux motifs que, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, seule une peine d'emprisonnement ferme était de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis ;
" alors qu'en statuant ainsi, sans avoir suffisamment justifié le choix d'une peine de prison et de son quantum, sans référence ni aux circonstances précises de l'espèce ni aux aspects de la personnalité du prévenu, et en se bornant à des considération générales, la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalisation des peines et a violé les dispositions des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal " ;
Attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que Ndongala X..., déja condamné à des peines d'emprisonnement ferme, avait joué un rôle capital dans un trafic de stupéfiants portant sur plusieurs dizaines de kilos de cannabis dont il avait été le fournisseur et qui avait entraîné la mise en examen de 21 personnes, la cour d'appel a estimé qu'en raison de la nature des faits, seule une peine d'emprisonnemment sans sursis pouvait sanctionner le délit commis par le prévenu ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;