Public Prosecutor's Appeal on Sexual Assault Acquittal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by the Public Prosecutor General challenging a judgment from the Court of Appeal that had acquitted several defendants of charges related to aggravated sexual assault and the voluntary failure to prevent a crime or offense. The Court found that the Court of Appeal had sufficiently explained its reasoning, which was based on its sovereign assessment that the evidence presented did not sufficiently prove the guilt of the accused for the charged offenses, thereby ruling the appeal inadmissible as it merely questioned the trial judges' factual determinations.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor's Appeal on Sexual Assault Acquittal Rejected: The Court found that the Court of Appeal had sufficiently explained its reasoning, which was based on its sovereign assessment that the evidence presented did not sufficiently prove the guilt of the accused for the charged offenses, thereby ruling the appeal inadmissible as it merely questioned the trial judges' factual determinations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellate decision was deemed regular in form and sufficient in its reasoning, based on procedural provisions mentioned in the ground for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
contre l'arrêt de l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 5 mai 2000, qui a relaxé Jean-Jacques B... et Djamal A... du chef d'agression sexuelle aggravée et Boualem X..., Benaïssa Y... et Aïssa Z... du chef d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;