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00-85468 Généré par l'IA

Contradictory Motivation in Judgment Against Public Official Insult

Numéro de cause 00-85468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation reviewed an appeal against a conviction for insulting a public official, deeming the appellant's ancillary written submission inadmissible due to late filing, but overturning the lower court's ruling based on an error of law raised *ex officio*. The Court reasoned that the appellate decision was fatally flawed because it contained contradictory statements, simultaneously asserting that the accused spoke last and participated in questioning while also stating that she did not appear, thereby rendering the judgment insufficiently motivated under the law and precluding review of its legality.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Contradictory Motivation in Judgment Against Public Official Insult: The Court reasoned that the appellate decision was fatally flawed because it contained contradictory statements, simultaneously asserting that the accused spoke last and participated in questioning while also stating that she did not appear, thereby rendering the judgment insufficiently motivated under the law and precluding review of its legality.

Mots-clés

Généré par l'IA
insulte examen en cassation fonctionnaire public interprétation de l'arrêt infractions contre l'autorité publique droit des États

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
Cited to dismiss the admissibility of the personal memorandum filed by the appellant.
article 593 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the cassation due to contradictory reasoning in the appealed decision.
Généré par l'IA
98-84899
Insulting Public Officials Sentencing Justification Appeal
03-87459
Public Insult Conviction Upheld Against Public Official
05-81575
Jurisdictional Error in Insulting Public Official Case
18-80685
Defendant v. State: Failure to Address Partiality Claims in Insulting Public Officials Conviction
92-81850
Public Insult Conviction After Jurisdictional Reversal on Civil Party Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the cassation due to contradictory reasoning in the appealed decision.

article 585-1 du Code de procédure pénale

Cited to dismiss the admissibility of the personal memorandum filed by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Monique épouse Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 4 septembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 janvier 2000 ;

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que l'arrêt attaqué, constate, d'une part, que le président a vérifié l'identité de la prévenue et qu'après son rapport il a interrogé celle-ci, puisqu'elle a eu la parole en dernier ; qu'il mentionne, d'autre part, que Monique Y... épouse Z... ne comparait pas ;

Qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ;

Que dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 novembre 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ANGERS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;