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01-80646 Généré par l'IA

Fatal Violence Against Minor by Person in Authority and Failure to Assist Appeal Rejection

Numéro de cause 01-80646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal against the decision of the indictment chamber which ordered the appellant to stand trial before the Assize Court for fatal violence against a minor under fifteen by a person in authority, and failure to assist. The court found that the first ground of appeal concerning the non-consideration of a late-filed brief was inadmissible due to tardiness, and dismissed the second ground, affirming that the indictment chamber had sufficiently established grounds to believe the appellant voluntarily inflicted fatal injuries and deliberately failed to seek or provide necessary aid, noting that the charged crimes were not legally incompatible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Fatal Violence Against Minor by Person in Authority and Failure to Assist Appeal Rejection: The court found that the first ground of appeal concerning the non-consideration of a late-filed brief was inadmissible due to tardiness, and dismissed the second ground, affirming that the indictment chamber had sufficiently established grounds to believe the appellant voluntarily inflicted fatal injuries and deliberately failed to seek or provide necessary aid, noting that the charged crimes were not legally incompatible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi violence contre les autorités qualité pour recourir lésion corporelle sur mineur meurtre sur la demande de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 591 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court on the appeal.
Généré par l'IA
94-80642
Assault Leading to Death Without Intent Against Minor Upheld for Trial
15-83822
Cassation Rejects Appeal in Manslaughter Indictment, Upholds Instruction Chamber Decision
98-81869
Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Homicide
08-87055
Cassation Upholds Indictment for Fatal Violence in Concert
95-81600
Cassation Rejects Appeal Against Murder Committal Based on Homicidal Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelhakim,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de violences mortelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité et omission de porter secours ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire d'Abdelhakim X... est parvenu au greffe de la chambre d'accusation le 28 novembre 2000, jour de l'audience ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de visa de ce mémoire que sa tardiveté rendait irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour renvoyer Abdelhakim X... devant la cour d'assises sous les qualifications précitées, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe contre lui des charges suffisantes d'être l'auteur volontaire des blessures mortelles subies par l'enfant ; que les juges ajoutent qu'Abdelhakim X..., qui a pu constater la gravité de l'état de santé de la victime, se serait volontairement abstenu d'intervenir pour apporter personnellement ou provoquer les secours à l'enfant ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a caractérisé le crime de violences mortelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité et le délit connexe d'omission de porter secours ;

Attendu que ces incriminations ne sont pas incompatibles ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;