Unauthorized Practice of Profession Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted him of the unauthorized practice of a profession in a public place, resulting in a fine and confiscation of seized equipment. The high court rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently detailed the factual elements constituting the offense and responded clearly to the appellant's arguments, meaning the appeal essentially sought to re-examine the factual findings and evidence assessments made by the trial judges, which is not permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 111-5 du Code pénal, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Unauthorized Practice of Profession Appeal Rejection: The high court rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently detailed the factual elements constituting the offense and responded clearly to the appellant's arguments, meaning the appeal essentially sought to re-examine the factual findings and evidence assessments made by the trial judges, which is not permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final section regarding the composition of the deliberation panel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arthur,
contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et a ordonné la confiscation du matériel saisi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;