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00-84259 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature on Supporting Brief

Numéro de cause 00-84259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a criminal court decision that acquitted the defendant of charges including failure to maintain control, following which the Supreme Court found the appeal inadmissible because the supporting personal brief, though filed by an attorney, lacked the signature of the appealing party, rendering it non-compliant with the procedural code requirement for admissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature on Supporting Brief: The civil party appealed a criminal court decision that acquitted the defendant of charges including failure to maintain control, following which the Supreme Court found the appeal inadmissible because the supporting personal brief, though filed by an attorney, lacked the signature of the appealing party, rendering it non-compliant with the procedural code requirement for admissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature recours contre décision de renvoi condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité capacité partielle d'exercer les droits civils mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the personal memorandum in demand inadmissible.
Généré par l'IA
02-82632
Appeal Inadmissible Due to Lack of Signature
99-87332
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature
75-80023
Appeal Inadmissibility for Lack of Proper Signature
03-80351
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature
01-80255
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Forgery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the personal memorandum in demand inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Yannick, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian X... notamment du chef de défaut de maîtrise ;

Vu les mémoires personnels en demande et en défense produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel en demande :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Yannick Y... par un avocat au barreau de Pau, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;