Narcotics Pre-Trial Detention Appeal Rejection for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a decision by the indictment chamber which upheld the investigative judge's refusal to grant his release pending trial on charges related to narcotics legislation. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the written submission provided by the applicant did not cite any legal texts nor present any points of law for adjudication, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and the appellate ruling itself was found to be regular in form and in compliance with articles concerning pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Narcotics Pre-Trial Detention Appeal Rejection for Procedural Deficiencies: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the written submission provided by the applicant did not cite any legal texts nor present any points of law for adjudication, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and the appellate ruling itself was found to be regular in form and in compliance with articles concerning pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief filed by the appellant did not meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.
The appeals court's decision was deemed regular regarding these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guilherme,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;