Appeal Dismissed for Lack of Grounds in Corruption Investigation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had dismissed a request for the nullity of procedural acts in an investigation concerning corruption, complicity in corruption, and misuse of corporate assets; the Court of Cassation rejected the appeals because the appellants failed to produce any grounds (means) supporting their claims, concluding that the appellate ruling was otherwise procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Appeal Dismissed for Lack of Grounds in Corruption Investigation Case: Two individuals appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had dismissed a request for the nullity of procedural acts in an investigation concerning corruption, complicity in corruption, and misuse of corporate assets; the Court of Cassation rejected the appeals because the appellants failed to produce any grounds (means) supporting their claims, concluding that the appellate ruling was otherwise procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision explicitly rejects the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Nessim,
- Y... Joël,
contre l'arrêt n° 736 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour corruption, complicité de corruption et d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure présentée par Aldo Z... ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 28 août 2000 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Dulin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;