Appeal Against Refusal of Provisional Release for Aggravated Theft
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial for aggravated theft, alleging a violation of the right to defense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedural record demonstrated the appellant was indeed assisted by counsel and that the appellate decision provided sufficient legal and factual reasoning, satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning provisional release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Refusal of Provisional Release for Aggravated Theft: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedural record demonstrated the appellant was indeed assisted by counsel and that the appellate decision provided sufficient legal and factual reasoning, satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning provisional release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the composition of the judicial panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ioan,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté, rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est invoqué par le demandeur, celui-ci est bien assisté par un avocat dans l'information précitée ; qu'en outre, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;