Road Transport Regulation Appeal Rejection on Factual Assessment Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the police court for a road transport regulation offense appealed the decision, alleging a violation of several European Community regulations concerning driving and rest times and national decrees, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant merely challenged the lower court's discretionary assessment of the facts and evidence presented during the adversarial proceedings, and the judgment was found to be formally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Road Transport Regulation Appeal Rejection on Factual Assessment Grounds: An individual convicted by the police court for a road transport regulation offense appealed the decision, alleging a violation of several European Community regulations concerning driving and rest times and national decrees, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant merely challenged the lower court's discretionary assessment of the facts and evidence presented during the adversarial proceedings, and the judgment was found to be formally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as establishing the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre le jugement du tribunal de police de ROANNE, du 18 février 2000, qui l'a condamné à 600 francs d'amende, pour contravention à la réglementation relative aux transports routiers ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 15 du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 et des articles 2, 3 et 14 1 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 3, alinéa 1, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986 ;
Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;