Appeal Against Dismissal of Forgery and Receiving Stolen Goods Charges Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Chamber of Accusation which upheld a dismissal order concerning accusations of forgery, use of forgery in a public document, and receiving stolen goods. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedural objections lacked merit because the ruling was read by the presiding judge who participated in both the deliberation and the hearing, satisfying procedural requirements regarding court composition. Furthermore, the argument challenging the reasoning for upholding the dismissal order was deemed inadmissible because the appealing party merely criticized the established motives without presenting any grounds permissible for a civil party appealing a decision of non-lieu when the public ministry has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du Code de procédure pénale, article 485 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, Article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale; Appeal Against Dismissal of Forgery and Receiving Stolen Goods Charges Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedural objections lacked merit because the ruling was read by the presiding judge who participated in both the deliberation and the hearing, satisfying procedural requirements regarding court composition. Furthermore, the argument challenging the reasoning for upholding the dismissal order was deemed inadmissible because the appealing party merely criticized the established motives without presenting any grounds permissible for a civil party appealing a decision of non-lieu when the public ministry has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited at the beginning of the decision, this article implicitly defines the grounds for the civil party's appeal that were ultimately rejected.
The third ground alleging violation of this article was declared inadmissible.
Cited to justify the rejection of the first and second means concerning the composition of the court during deliberation and pronouncement.
Cited to confirm that the appellant failed to justify the grievances authorized for appeal by a civil party against a decision of the indictment chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Bertrand, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT DE France, chambre détachée de CAYENNE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... des chefs de faux et usage de faux en écriture publique et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit,
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis,
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats, qui se sont déroulés le 27 octobre 1999, et lors du délibéré, la chambre d'accusation était composée de M. CREZE, président, M. POTTIER et Mme REZAIRE-LOUPEC, conseillers ; qu'à l'audience du 15 décembre suivant, à laquelle l'arrêt a été rendu, cette juridiction était composée de M. CREZE, président, M. POTTIER et Mme MAS, conseillers ;
Attendu qu'il se déduit de ces mentions que, conformément à l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la décision a été lue par le président, qui avait participé aux débats et au délibéré ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Lucien Y... d'avoir commis les délits reprochés ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;