Complicity in Aggravated Rape Sentence Appeal Regarding Definition of Sexual Penetration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la COTE-D'OR, en date du 1er octobre 1999, qui, pour complicité de viol aggravé, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à neuf années d'emprisonnement pour complicité de viol en réunion ;

"alors que la question est complexe lorsqu'elle contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes ; que la question n° 1 du questionnaire soumis, dans l'espèce, à la cour d'assises et au jury est ainsi conçu : "Est-il constant qu'à Montbard, au cours du mois de décembre 1996, en tout cas dans le département de la Côte-d'Or, depuis temps non couvert par la prescription, il a été commis, par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle, en l'espèce une pénétration vaginale avec un doigt, sur la personne d'A... ?" ; que cette question ayant trait à l'intromission d'un doigt dans le vagin de la victime, l'expression "pénétration sexuelle" à laquelle elle a recours peut signifier aussi bien "pénétration du sexe de la victime" que "pénétration ayant une destination sexuelle" ; qu'il s'ensuit, puisque l'élément matériel du viol consiste dans la seule pénétration ayant une destination sexuelle, que la question n° 1 du questionnaire soumis, dans l'espèce, à la cour d'assises et au jury est, à cause de son imprécision et des erreurs auxquelles elle peut donner lieu, complexe" ;

Attendu que, formulée dans les termes repris au moyen, la question n° 1, conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi, qui reproduit les termes de l'article 222-23 du Code pénal et qui précise en quoi a consisté la pénétration sexuelle, porte sur un fait principal unique ; qu'elle ne saurait, dès lors, être entachée de complexité ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;