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02-80670 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Conviction for Same Offenses

Numéro de cause 02-80670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal that denied their request for release, following proceedings related to charges of rape of a minor under 15 by a relative and domestic violence. The Court of Cassation found that the appeal was rendered moot because, subsequent to the appeal filing, the appellant had been definitively convicted by the Assize Court and sentenced to ten years of criminal imprisonment for the same offenses, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Moot Due to Subsequent Conviction for Same Offenses: The Court of Cassation found that the appeal was rendered moot because, subsequent to the appeal filing, the appellant had been definitively convicted by the Assize Court and sentenced to ten years of criminal imprisonment for the same offenses, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine viol de mineur recours contre décision de renvoi procédures connexes concours d'infractions révision en matière pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the Court's decision that the appeal has become moot ('sans objet').
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision relates to the composition of the chamber that held the deliberation.
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25-83738
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence
10-84128
Appeal Mootness Due to Subsequent Conviction
92-86471
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Release
17-81656
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Conviction
06-84686
Appeal Moot Due to Subsequent Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the Court's decision that the appeal has become moot ('sans objet').

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision relates to the composition of the chamber that held the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Adrien,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viols sur mineure de 15 ans par ascendant et violences sur conjoint, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation, que, par arrêt définitif de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 7 février 2002, Adrien X... a été condamné pour viols sur mineure de 15 ans par ascendant et violences sur conjoint à la peine de 10 années de réclusion criminelle et à 150 euros d'amende ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;