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01-81759 Généré par l'IA

Appellant v. State on Procedural Grounds and Conviction Affirmation

Numéro de cause 01-81759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Toulouse to 15 months imprisonment for multiple offenses including escape, theft, and obtaining goods or lodging without payment, appealed the decision. The Supreme Court dismissed the appeal, finding the personal memorandum filed by the appellant—who was represented by court-appointed counsel—to be inadmissible because it failed to cite any specific law or present any legal argument as required by procedural rules, while also confirming the formal regularity of the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State on Procedural Grounds and Conviction Affirmation: The Supreme Court dismissed the appeal, finding the personal memorandum filed by the appellant—who was represented by court-appointed counsel—to be inadmissible because it failed to cite any specific law or present any legal argument as required by procedural rules, while also confirming the formal regularity of the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance d'un avocat d'office État de droit plainte pénale emprisonnement recours contre décision de renvoi examen des griefs formels

Dispositions légales citées

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article 590 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the judicial panel present for the deliberation.
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98-80426
Appellant v. State (Criminal Procedure Compliance)
97-86321
Appellant v. State (Unsigned Filing)
98-83515
Appellant v. State: Procedural Failure to Cite Legal Grounds for Review
01-82163
Appellant v. State Regarding Theft Conviction Appeal Rejection
02-82054
Criminal Fraud Conviction Affirmed on Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the judicial panel present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Christophe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour évasion, vol, filouterie de boissons ou aliments et filouterie de logement, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement ;

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, n'a pas produit de moyen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;