Parking Violation Appeal Rejected for Reasserting Dismissed Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the appellate court for parking violations and sentenced to multiple fines, appealed to the Supreme Court, raising several grounds alleging violations of procedural law, constitutional rights, and road code regulations. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised merely reasserted arguments previously addressed and correctly dismissed by the appellate court, which provided sufficient and non-contradictory reasoning, and further finding the appellate decision to be formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du Code de procédure pénale, articles 1243 du Code civil; Parking Violation Appeal Rejected for Reasserting Dismissed Arguments: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised merely reasserted arguments previously addressed and correctly dismissed by the appellate court, which provided sufficient and non-contradictory reasoning, and further finding the appellate decision to be formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier,
contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules automobiles, l'a condamné à seize amendes de 250 francs et à une amende de 750 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation adoptée exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Marin ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;