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01-84358 Généré par l'IA

Appeal Timeliness in Parking Violation Case

Numéro de cause 01-84358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that affirmed a conviction for parking violations, resulting in fines totaling 1750 francs. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 16, 2001, which was after the five-day legal deadline following the notification of the judgment on May 9, 2001, rendering the filing untimely under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Timeliness in Parking Violation Case: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 16, 2001, which was after the five-day legal deadline following the notification of the judgment on May 9, 2001, rendering the filing untimely under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement notification de la décision respect du délai de recours durée de l'infraction qualité pour recourir violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.
Généré par l'IA
98-81099
Parking Fine Appeal Timeliness
99-81412
Parking Violation Appeal Dismissed as Untimely
98-86491
Appeal Timeliness in Parking Fine Case
01-83099
Parking Violation Appeal Inadmissibility
01-80146
Parking Violation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Clément,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs et à deux amendes de 750 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 16 mai 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 9 mai 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;