Parking Fines Appeal Rejected for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal that upheld six fines against an individual for parking violations. The appellant argued that the lower court's decision violated procedural articles, but the Supreme Court found that the record did not show that the appellant had filed any conclusions before the Court of Appeal. Furthermore, the Supreme Court determined that the appellate court's ruling sufficiently established all elements of the contraventions and that the appeal largely sought to re-challenge the lower court's factual assessment, which is within the exclusive authority of the trial judges, thus rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Fines Appeal Rejected for Procedural Deficiencies: The appellant argued that the lower court's decision violated procedural articles, but the Supreme Court found that the record did not show that the appellant had filed any conclusions before the Court of Appeal. Furthermore, the Supreme Court determined that the appellate court's ruling sufficiently established all elements of the contraventions and that the appeal largely sought to re-challenge the lower court's factual assessment, which is within the exclusive authority of the trial judges, thus rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to indicate the composition of the bench that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Asnive, épouse Y...,
contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 février 2000, qui pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 6 amendes de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de procédure, que des conclusions aient été produites par la prévenue devant la cour d'appel ;
Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les contraventions dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et se borne pour le surplus à remettre question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;