Breach of Trust Appeal Time-Barred Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the court of appeal of Versailles that had declared his appeal against a conviction for breach of trust inadmissible as being time-barred. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted directly by the appellant was received by the registry significantly later than the deadline prescribed by Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and no exception to this deadline had been granted by the President of the Criminal Chamber, meaning the appeal brief failed to properly bring the grounds of appeal before the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Breach of Trust Appeal Time-Barred Due to Late Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted directly by the appellant was received by the registry significantly later than the deadline prescribed by Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and no exception to this deadline had been granted by the President of the Criminal Chamber, meaning the appeal brief failed to properly bring the grounds of appeal before the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief submitted was inadmissible as it was filed too late according to this article.
Cited as the legal basis for the composition of the bench that deliberated on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Innocent,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, n'a déposé aucun mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 27 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;