Exhibitionism, Aggression, and Sexual Harassment Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a Court of Appeal ruling that convicted an individual for exhibitionism, aggression, and sexual harassment, imposing a three-month suspended prison sentence and awarding civil damages. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal had sufficiently and non-contradictorily established all material and intentional elements of the defined offenses, thereby justifying the compensation awarded to the civil party, and the appeal essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExhibitionism, Aggression, and Sexual Harassment Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal had sufficiently and non-contradictorily established all material and intentional elements of the defined offenses, thereby justifying the compensation awarded to the civil party, and the appeal essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 27 avril 2000 qui, pour exhibition, agression et harcèlement sexuels, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-27, 222-22 et 222-32 du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;