Tax Fraud Search Authorization Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals filed against a trial judge's order authorizing tax administration agents to conduct searches and seizures to find evidence of tax fraud. The court dismissed the appeals because the personal memoranda submitted by the appellants were deemed inadmissible, as they had not been filed with the clerk of the trial court within the ten days following the filing of the appeal, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and the underlying order was otherwise found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Tax Fraud Search Authorization Upheld: The court dismissed the appeals because the personal memoranda submitted by the appellants were deemed inadmissible, as they had not been filed with the clerk of the trial court within the ten days following the filing of the appeal, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and the underlying order was otherwise found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeals because the personal statements were not admissible according to the requirements of this article.
This is the operative order dismissing the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Diomède,
- LA SOCIETE CD SERVICES,
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 février 2000, qui a autorisé les agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Sur la recevabilité des mémoires personnels contestée par la défense ;
Attendu qu'il ne résulte ni des déclarations de pourvoi ni d'aucun autre document que les mémoires personnels aient été déposés par les demandeurs, soit lors de leurs déclarations, soit dans les dix jours suivants au greffe du tribunal de grande instance ; qu'ils ne sont donc pas recevables au regard des exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Jobard ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;