Sexual Assault Conviction Upheld Despite Procedural Challenge Regarding Prosecutor Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Appeal for sexual assault and aggravated sexual assault and sentenced to five years imprisonment, contested the judgment, arguing a procedural violation because the ruling failed to name the specific representative of the public prosecutor's office who attended the hearing, as required for the ruling's validity. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate ruling sufficiently satisfied the formal requirements of the law by explicitly stating the presence of the public prosecutor's representative during both the hearings and the pronouncement of the judgment, which is all that is required by the relevant procedural article regarding the participation of the public ministry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 486 du Code de procédure pénale, Article 591 et 593 du Code de procédure pénale, Article 31, 32 du Code de procédure pénale; Sexual Assault Conviction Upheld Despite Procedural Challenge Regarding Prosecutor Identification: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate ruling sufficiently satisfied the formal requirements of the law by explicitly stating the presence of the public prosecutor's representative during both the hearings and the pronouncement of the judgment, which is all that is required by the relevant procedural article regarding the participation of the public ministry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that the formal requirements regarding the presence of the public prosecutor at the hearing were met, justifying the rejection of the appeal ground.
These articles were cited in the invoked appeal ground, but the court ultimately rejected the appeal based on Article 486 CPP.
These articles were cited in the invoked appeal ground, but the court ultimately rejected the appeal based on Article 486 CPP.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour agression sexuelle et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et qui a décerné mandat d'arrêt ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ;
"alors que la régularité de l'arrêt suppose, non seulement qu'il constate la présence du ministère public lors des débats, mais qu'il mentionne le nom de la personne qui a assumé les fonctions du ministère public, et faute de satisfaire à cette exigence, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la loi" ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le représentant du ministère public était présent au cours des débats et lors du prononcé de l'arrêt ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions, la décision satisfait aux conditions de forme prescrites par l'article 486 du Code de procédure pénale qui, s'il exige l'indication du nom des magistrats qui l'ont rendue, n'impose de constater que la présence du ministère public à l'audience ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;