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00-85507 Généré par l'IA

Malicious Calls Conviction Validity and Court Panel Specification

Numéro de cause 00-85507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, previously convicted following a case referral by the high court for making malicious phone calls, challenged the appellate court's decision, asserting that the judgment was void because it failed to specify the composition of the court panel during its deliberation, contrary to procedural requirements. The high court rejected this appeal, reasoning that the stated composition of the magistrates present during the hearings and the subsequent rendering of the decision necessarily implied that the same magistrates participated in the deliberation, thus satisfying the legal requirements for the ruling's validity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Malicious Calls Conviction Validity and Court Panel Specification: The high court rejected this appeal, reasoning that the stated composition of the magistrates present during the hearings and the subsequent rendering of the decision necessarily implied that the same magistrates participated in the deliberation, thus satisfying the legal requirements for the ruling's validity.

Mots-clés

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condition de validité poursuite téméraire audience d'administration des preuves décision motivée validité de la détention provisoire proposition de jugement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
23-82912
Supreme Court Overturns Malicious Calls Conviction Due to Insufficient Evidentiary Basis
01-84267
Malicious Telephone Calls and Damages Appeal
98-85303
Malicious Telephone Calls Conviction Overturned Due to Procedural Impropriety in Reporting Magistrate's Participation
98-84194
State v. Defendant: Malicious Phone Calls and Intent
18-82208
Appellant v. State on Malicious Phone Calls Adjournment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Siegfried,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué énonce la composition de la Cour lors des débats et lors du prononcé, sans énoncer la composition de la Cour lors du délibéré ;

" alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner le nom des magistrats composant la Cour lors du délibéré ; que, dès lors, est nul l'arrêt attaqué qui n'indique pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré " ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la cour d'appel était composée de MM. Brossier, Teisseire et Raynaud et qu'après en avoir délibéré, elle a rendu la décision dans la même composition ;

Qu'il se déduit de ces mentions que les mêmes magistrats ont participé aux débats, au délibéré et au prononcé de la décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;