Appeal Rejected Due to Improper Filing of Memorandum in Aggravated Violence and Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against an appellate court decision ordering pre-trial detention for aggravated violence, theft, and attempted group theft because the appellant's personal memorandum, which was submitted directly to the Court of Cassation without being filed with the lower court registry or through an attorney mandated for the Court of Cassation, did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure concerning appeals, thus rendering the means contained therein inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Rejected Due to Improper Filing of Memorandum in Aggravated Violence and Theft Case: The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against an appellate court decision ordering pre-trial detention for aggravated violence, theft, and attempted group theft because the appellant's personal memorandum, which was submitted directly to the Court of Cassation without being filed with the lower court registry or through an attorney mandated for the Court of Cassation, did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure concerning appeals, thus rendering the means contained therein inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not considered because the petition did not meet the requirements of this article regarding filing procedures.
Cited to confirm the composition of the judicial formation that deliberated on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Karim,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 23 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences aggravées, vol et tentative de vol en réunion, a ordonné son placement en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;