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00-85582 Généré par l'IA

Appeal Regarding Cumulative Prison Sentences for Escape

Numéro de cause 00-85582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Nancy which refused to merge prison sentences. The appellant sought the consolidation of sentences, but the appellate court correctly ruled that a sentence imposed for escape must be served cumulatively with the sentence for which the individual was already detained, pursuant to the relevant article of the Penal Code, thereby justifying the refusal to merge the penalties.

Regeste Legislator

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article 434-31 du Code pénal; Appeal Regarding Cumulative Prison Sentences for Escape: The appellant sought the consolidation of sentences, but the appellate court correctly ruled that a sentence imposed for escape must be served cumulatively with the sentence for which the individual was already detained, pursuant to the relevant article of the Penal Code, thereby justifying the refusal to merge the penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi motifs de cassation remise de détenus coopération judiciaire en matière pénale prolongation de la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 434-31 du Code pénal
The court explicitly cited this article as the legal basis justifying the rejection of the request for consolidation of sentences because the sentence for escape must be served cumulatively with the sentence for which the appellant was already detained.
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02-80241
Cassation Court Upholds Denial of Criminal Sentence Consolidation
18-80780
Cassation Rejects Appeal on Sentence Consolidation Barred by Res Judicata
09-85468
Appeal of Detention Denial Upheld by Court of Cassation
92-80848
Denial of Release Appeal for Aggravated Theft Convict Upheld
16-86615
Cassation Rejects Appeal Against Fifteen-Year Sentence and Socio-Judicial Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 434-31 du Code pénal

The court explicitly cited this article as the legal basis justifying the rejection of the request for consolidation of sentences because the sentence for escape must be served cumulatively with the sentence for which the appellant was already detained.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434-31 du Code pénal ;

Attendu que, pour écarter la requête en confusion de peines présentée par le demandeur, la cour d'appel relève, à bon droit, que la peine prononcée à son encontre pour évasion doit être cumulativement subie avec celle à raison de laquelle il était détenu, conformément à l'article 434-31 du Code pénal ;

Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;