Contempt of Official Appeal Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Nancy for contempt of a public official, and sentenced to a fine, appealed the decision, claiming violations of several articles of the Code of Criminal Procedure, specifically regarding the contradictory nature of the ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's explicit statement that the defendant, duly summoned in person, failed to appear, rendered the procedural arguments unfounded, as such a statement is considered valid until a successful claim of forgery is lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, articles 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Contempt of Official Appeal Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's explicit statement that the defendant, duly summoned in person, failed to appear, rendered the procedural arguments unfounded, as such a statement is considered valid until a successful claim of forgery is lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal based on the finding that the appellant did not appear when called, which is implicitly related to the procedure referenced in the first ground of appeal.
The court dismissed the appeal, stating that the grounds raised (related to these articles) could not be considered given the facts stated in the decision.
This provision was cited to confirm the composition of the court panel that delivered the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour statuer par décision contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu cité à sa personne ne s'est pas présenté à l'appel de la cause ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions qui valent jusqu'à inscription de faux, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : M. Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;