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00-86335 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Civil Interests in Murder Conviction

Numéro de cause 00-86335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal filed by an individual who had previously been convicted of murder and sentenced to twenty years of imprisonment, with the appeal specifically challenging the ruling on civil interests rendered by the Court of Assizes. The Court determined that the appellant's declaration of appeal, submitted via letter, failed to meet the formal requirements stipulated by Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Regarding Civil Interests in Murder Conviction: The Court determined that the appellant's declaration of appeal, submitted via letter, failed to meet the formal requirements stipulated by Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat fixation de la peine code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
These articles define the requirements for the declaration of appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
20-84163
Murder Accused's Appeal Inadmissible
19-84175
Appeal on Order for Trial on Murder Charge Inadmissible
98-86382
Appeal Inadmissibility for Late Filing in Homicide Case
18-86900
Death of Appellant Renders Appeal Moot in Civil Interests Following Attempted Murder Conviction
01-82216
Murder Appeal Inadmissibility and Forfeiture

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

These articles define the requirements for the declaration of appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 22 septembre 1999, qui a prononcé sur les intérêts civils, après sa condamnation à vingt ans de réclusion criminelle pour assassinat ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;