Unauthorized Practice of Profession Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for the unauthorized practice of a profession in a public place, resulting in a fine and confiscation of seized equipment, appealed on the grounds that the lower court's decision lacked proper legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling adequately addressed the grounds raised in the defense's arguments, sufficiently established all elements of the offense, and that the appellant's sole basis for appeal was merely to challenge the factual findings and evidentiary assessment made by the trial court, which is beyond the scope of review for the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 111-5 du Code pénal, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Unauthorized Practice of Profession Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling adequately addressed the grounds raised in the defense's arguments, sufficiently established all elements of the offense, and that the appellant's sole basis for appeal was merely to challenge the factual findings and evidentiary assessment made by the trial court, which is beyond the scope of review for the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision establishing the composition of the panel present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Petar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à 1 500 francs d'amende, et a ordonné la confiscation du matériel saisi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;