Appeal Against Organized Fraud Conviction Rejected for Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the correctional chamber of the Angers Court of Appeal which had rejected their request for release concerning proceedings, notably for organized fraud. The highest court rejected the appeal because no specific legal grounds or arguments were presented by the appellant to support the challenge against the ruling, affirming that the appealed decision was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Organized Fraud Conviction Rejected for Lack of Specific Grounds: The highest court rejected the appeal because no specific legal grounds or arguments were presented by the appellant to support the challenge against the ruling, affirming that the appealed decision was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 17 février 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, escroquerie en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;