Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-84963 Généré par l'IA

Agricultural Entity v. Indictment Chamber (Inadmissible Appeal of Non-Suit Order)

Numéro de cause 00-84963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil agricultural entity appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a non-suit order regarding an investigation for forgery and use of forged documents. The highest court determined that the indictment chamber's decision adequately explained why there were insufficient charges against anyone for the alleged offense or any other crime, having reviewed the facts presented in the complaint and addressed the key arguments in the appellant's brief. Because the appellant merely criticized these established motives without articulating any of the specific grounds for appeal permitted to a civil party against an indictment chamber's ruling when the public prosecutor has not appealed, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Agricultural Entity v. Indictment Chamber (Inadmissible Appeal of Non-Suit Order): The highest court determined that the indictment chamber's decision adequately explained why there were insufficient charges against anyone for the alleged offense or any other crime, having reviewed the facts presented in the complaint and addressed the key arguments in the appellant's brief. Because the appellant merely criticized these established motives without articulating any of the specific grounds for appeal permitted to a civil party against an indictment chamber's ruling when the public prosecutor has not appealed, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi utilisation agricole décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité motif de révision droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse les conclusions ;
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the stated grounds did not correspond to those authorized for civil parties appealing a non-lieu decision.
Généré par l'IA
97-84236
Appeal Against Non-Suit in Fraud Investigation Declared Inadmissible
90-81295
Civil Party Appeal of Non-Suit Order on Procedural Grounds
93-80964
Civil Party Appeal on Crop Destruction Dismissal Ruled Inadmissible
93-80387
Civil Party Appeal Against Non-Suit Decision Inadmissible
02-84247
Civil Party Appeal on Non-Suit Order Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the stated grounds did not correspond to those authorized for civil parties appealing a non-lieu decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU PETIT POSCROS,

partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse les conclusions ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;