Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention in Narcotics Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that upheld a provisional detention order and refusal of release pending trial concerning a narcotics offense. The Supreme Court of Cassation, however, determined that the appeal was moot because the provisional detention ordered against the appellant had already terminated on a subsequent date when the individual was released, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention in Narcotics Case: The Supreme Court of Cassation, however, determined that the appeal was moot because the provisional detention ordered against the appellant had already terminated on a subsequent date when the individual was released, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the procedural finding that the appeal was rendered moot because the detention had ended.
Cited as establishing the composition of the court panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et l'ordonnance de refus de mise en liberté rendues par le juge d'instruction ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Fabrice X..., ordonnée par le juge d'instruction le 20 novembre 2000, a pris fin le 29 janvier 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;